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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 11 juillet 2001
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les aménagements des bois et forêts du domaine des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont réglés par des arrêtés ou des arrêtés conjoints du ou des représentants de l'Etat dans la ou les régions intéressées, en tenant compte des orientations régionales forestières visées à l'article L. 101. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Nouvelle version :
Les aménagements des bois et forêts Suppression : du domaine des collectivités et personnes morales mentionnéesAjout : visés à l'article L. 141-1 sont réglés par Suppression : des arrêtés
Ajout : un
ou des arrêtés conjoints du ou des représentants de l'Etat dans la ou les régions intéressées,
Suppression : en
Ajout : après
Suppression : tenant
Ajout : accord
Ajout : de la collectivité ou de la personne morale concernée. Le document d'aménagement prend en
compte
Suppression : des
Ajout : les
orientations
Suppression : régionales
Ajout : de
Suppression : forestières
Ajout : gestion
Suppression : visées
Ajout : du
Ajout : territoire où se situe la forêt et les objectifs de gestion durable dans les conditions fixées
à l'article L.
Suppression : 101
Ajout : 4
.
Ajout : Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 6, un règlement type de gestion est approuvé, sur proposition de l'Office national des forêts, par le représentant de l'Etat dans la région. Ce règlement type est applicable aux bois et forêts visés à l'article L. 141-1 après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée.
Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.