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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985

Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 11 juillet 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les aménagements des bois et forêts du domaine des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont réglés par des arrêtés ministériels, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et L. 141-2.
Nouvelle version :
Les aménagements des bois et forêts du domaine des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont réglés par des arrêtés ~~Suppression : ministériels~~Ajout : ou des arrêtés conjoints du ou des représentants de l'Etat dans la ou les régions intéressées, ~~Suppression : conformément~~Ajout : en

~~Suppression : aux~~

Ajout : tenant

~~Suppression : dispositions~~

Ajout : compte

des

~~Suppression : articles~~

Ajout : orientations

~~Suppression : L.~~

Ajout : régionales

~~Suppression : 133-1~~

Ajout : forestières

~~Suppression : et~~

Ajout : visées

Ajout : à l'article

~~Suppression : 141-2~~

Ajout : 101

Ajout : Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.