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Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 11 juillet 2001
Les aménagements des bois et forêts du domaine des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont réglés par des arrêtés ou des arrêtés conjoints du ou des représentants de l'Etat dans la ou les régions intéressées, en tenant compte des orientations régionales forestières visées à l'article L. 101. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.