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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 juillet 1980 au 11 novembre 2009
Version en vigueur du 11 novembre 2009 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles de désignation des administrateurs, dans la mesure où elles ne sont pas fixées par l'article L. 221-3, et les règles de fonctionnement des centres régionaux de la propriété forestière sont fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée.
Ajout : chaque région ou, le cas échéant, dans des groupes de régions connexes, une délégation dénommée centre régional de
la
Suppression : mesure
Ajout : propriété
Suppression : où
Ajout : forestière
Suppression : elles
Ajout : qui
Suppression : ne
Ajout : est
Suppression : sont
Ajout : dotée
Suppression : pas
Ajout : d'un
Suppression : fixées
Ajout : organe
Ajout : délibérant appelé conseil. Outre les missions qui peuvent être confiées aux centres régionaux de la propriété forestière
par
Ajout : le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, les missions mentionnées aux 1° à 6° de
l'article L.
Suppression : 221-3
Ajout : 221-1 sont exercées par ces centres régionaux
,
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : les
Ajout : ce
Suppression : règles
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : concerne
Suppression : fonctionnement
Ajout : leur
Ajout : circonscription. Les concours
des
Ajout : collectivités ou d'autres partenaires aux missions mises en œuvre par les
centres régionaux de la propriété forestière sont
Suppression : fixées
Ajout : versés
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : un
Ajout : Centre
Suppression : décret
Ajout : national
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : Conseil
Ajout : la
Suppression : d'Etat
Ajout : propriété
Suppression : pris
Ajout : forestière
Suppression : après
Ajout : et
Suppression : avis
Ajout : abondent
Ajout : l'enveloppe budgétaire attribuée au centre régional concerné. Les centres régionaux de la propriété forestière peuvent assurer de façon accessoire
des
Suppression : organisations
Ajout : prestations
Suppression : professionnelles
Ajout : rémunérées
Suppression : les
Ajout : d'étude,
Suppression : plus
Ajout : de
Suppression : représentatives
Ajout : formation
Ajout : et d'animation donnant lieu à perception, pour le compte du Centre national
de la
Suppression : forêt
Ajout : propriété
Suppression : privée
Ajout : forestière, de redevances pour services rendus sous réserve qu'ils s'abstiennent, conformément au 2° de l'article L
.
Ajout : 221-1, de tous actes relevant de la gestion directe, de la maîtrise d'œuvre de travaux ou de l'activité de commercialisation.