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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : LeSuppression : règlesAjout : CentreAjout : national de Suppression : désignationAjout : laSuppression : desAjout : propriétéSuppression : administrateursAjout : forestière comprend, dans Ajout : chaque région ou, le cas échéant, dans des groupes de régions connexes, une délégation dénommée centre régional de la Suppression : mesure
Ajout : propriété
Suppression : où
Ajout : forestière
Suppression : elles
Ajout : qui
Suppression : ne
Ajout : est
Suppression : sont
Ajout : dotée
Suppression : pas
Ajout : d'un
Suppression : fixées
Ajout : organe
Ajout : délibérant appelé conseil. Outre les missions qui peuvent être confiées aux centres régionaux de la propriété forestière
par
Ajout : le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, les missions mentionnées aux 1° à 6° de
l'article L.
Suppression : 221-3
Ajout : 221-1 sont exercées par ces centres régionaux
,
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : les
Ajout : ce
Suppression : règles
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : concerne
Suppression : fonctionnement
Ajout : leur
Ajout : circonscription. Les concours
des
Ajout : collectivités ou d'autres partenaires aux missions mises en œuvre par les
centres régionaux de la propriété forestière sont
Suppression : fixées
Ajout : versés
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : un
Ajout : Centre
Suppression : décret
Ajout : national
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : Conseil
Ajout : la
Suppression : d'Etat
Ajout : propriété
Suppression : pris
Ajout : forestière
Suppression : après
Ajout : et
Suppression : avis
Ajout : abondent
Ajout : l'enveloppe budgétaire attribuée au centre régional concerné. Les centres régionaux de la propriété forestière peuvent assurer de façon accessoire
des
Suppression : organisations
Ajout : prestations
Suppression : professionnelles
Ajout : rémunérées
Suppression : les
Ajout : d'étude,
Suppression : plus
Ajout : de
Suppression : représentatives
Ajout : formation
Ajout : et d'animation donnant lieu à perception, pour le compte du Centre national
de la
Suppression : forêt
Ajout : propriété
Suppression : privée
Ajout : forestière, de redevances pour services rendus sous réserve qu'ils s'abstiennent, conformément au 2° de l'article L
.
Ajout : 221-1, de tous actes relevant de la gestion directe, de la maîtrise d'œuvre de travaux ou de l'activité de commercialisation.