Comparer deux versions

Suppression : Les conseils d'administration des centres régionauxAjout : Afin de Suppression : la propriété forestière sont composés, d'une part, d'administrateurs élus : 1° Pour deux tiers, par un collège constitué, pour chaque département, parAjout : remplir les Suppression : personnes physiques ou morales nonAjout : missions mentionnées Suppression : à l'article L. 111-1, propriétaires de parcelles boisées classées au cadastre en nature de bois, d'une surface totale d'au moins quatre hectares et sises sur le territoire du même département ; 2° Pour un tiers, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée, groupées en collège régional et d'autre part, de un ou deux représentants des personnels désignés par les organisations syndicales représentatives. Leur nombre et leur mode de désignation sont fixés par décret. Les administrateurs élus dans les conditions prévues aux Suppression : 1° et 2Ajout : 7° Suppression : ci-dessus doivent être, dans la circonscription du centre régional, membres d'un collège départemental et Suppression : propriétaires de parcelles boisées gérées conformément à un plan simple de gestion agréé, à un règlement type de gestion approuvé ou à un règlement d'exploitation. Le nombre des administrateurs et la répartition par département de ceux qui sont élus dans les conditions prévues au 1Ajout : 8° Suppression : ci-dessus sont fixés par décret, compte tenu de Suppression : la surface des terrains boisés détenus dans les départements intéressés par des propriétaires autres que ceux mentionnés à l'article L. Suppression : 111-1. Les administrateurs élus dans les conditions prévues au 1° ci-dessusAjout : 221-1 Suppression : sontAjout : , Suppression : membresAjout : le Suppression : deAjout : Centre Suppression : droitAjout : national de la Suppression : chambreAjout : propriété Suppression : d'agricultureAjout : forestière Suppression : duAjout : peut Suppression : départementAjout : créer Suppression : oùAjout : un Suppression : ilsAjout : service Suppression : sontAjout : d'utilité Suppression : propriétairesAjout : forestière. Le Suppression : président de la chambre régionale d'agriculture de la région dans laquelle le centre a son siège ou son représentant désigné parmi les membresAjout : service Suppression : élusAjout : d'utilité Suppression : deAjout : forestière Suppression : laAjout : est Suppression : chambreAjout : géré Suppression : régionaleAjout : et Suppression : d'agricultureAjout : ses Suppression : estAjout : opérations Suppression : membreAjout : comptabilisées Suppression : deAjout : conformément Suppression : droitAjout : aux Suppression : duAjout : lois Suppression : conseilAjout : et Suppression : d'administrationAjout : usages du Suppression : centreAjout : commerce. Dans Suppression : le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale, chaque président siège de droit. Le président du centre régional de la propriétéAjout : ce Suppression : forestièreAjout : service, Suppression : ou son suppléant désigné parmi les Suppression : administrateurs élus du centre,Ajout : personnels Suppression : estAjout : sont Suppression : membreAjout : recrutés Suppression : deAjout : en Suppression : droitAjout : vertu de Suppression : la chambre régionale d'agriculture. Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambreAjout : contrats Suppression : régionaleAjout : régis Suppression : d'agriculture,Ajout : par le Suppression : président, ou son suppléant, siège de droit dans chacune des chambresAjout : code Suppression : régionalesAjout : du Suppression : concernéesAjout : travail.