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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985
Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 11 juillet 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les administrateurs des centres régionaux sont élus : Pour deux tiers, par un collège départemental constitué par les propriétaires des forêts non mentionnés à l'article L. 111-1. Leur nombre est fixé pour chaque département par le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 221-2, proportionnellement à l'importance de la forêt privée. Les administrateurs élus par ce collège seront membres de la chambre départementale d'agriculture ; Pour un tiers, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée, groupées en collège régional. Les administrateurs des centres régionaux doivent être propriétaires d'un immeuble inscrit au fichier cadastral forestier, non mentionné à l'article L. 111-1 et dont le revenu cadastral, dans une commune ou plusieurs communes limitrophes, atteint un minimum fixé par décret.
Nouvelle version :
Les administrateurs des centres régionaux sont élus :
Ajout : 1°
Pour deux tiers, par un collège
Suppression : départemental
constitué
Ajout : ,
Ajout : pour chaque département,
par les
Suppression : propriétaires
Ajout : personnes
Suppression : des
Ajout : physiques
Suppression : forêts
Ajout : ou
Ajout : morales
non
Suppression : mentionnés
Ajout : mentionnées
à l'article L. 111-1
Suppression : . Leur nombre est fixé pour chaque
Ajout : ,
Suppression : département
Ajout : propriétaires
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : parcelles
Suppression : règlement
Ajout : boisées
Suppression : d'administration
Ajout : classées
Suppression : publique
Ajout : au
Suppression : prévu
Ajout : cadastre
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'article
Ajout : nature
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 221-2
Ajout : bois
,
Suppression : proportionnellement
Ajout : d'une
Suppression : à
Ajout : surface
Suppression : l'importance
Ajout : totale
Suppression : de
Ajout : d'au
Suppression : la
Ajout : moins
Suppression : forêt
Ajout : quatre
Suppression : privée.
Ajout : hectares
Suppression : Les
Ajout : et
Suppression : administrateurs
Ajout : sises
Suppression : élus
Ajout : sur
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : ce
Ajout : territoire
Suppression : collège
Ajout : de
Suppression : seront
Ajout : la
Suppression : membres
Ajout : même
Suppression : de
Ajout : commune
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : chambre
Ajout : de
Suppression : départementale
Ajout : communes
Suppression : d'agriculture
Ajout : limitrophes
;
Ajout : 2°
Pour un tiers, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée, groupées en collège régional. Les administrateurs des centres régionaux doivent être
Ajout : ,
Suppression : propriétaires
Ajout : dans
Ajout : la circonscription du centre régional, membres
d'un
Suppression : immeuble
Ajout : collège
Suppression : inscrit
Ajout : départemental
Ajout : et propriétaires de parcelles boisées gérées conformément à un plan simple de gestion agréé, à un règlement commun de gestion agréé ou à un règlement d'exploitation. Le nombre des administrateurs et la répartition par département de ceux qui sont élus dans les conditions prévues
au
Suppression : fichier
Ajout : 1°
Suppression : cadastral
Ajout : ci-dessus
Suppression : forestier
Ajout : sont fixés par décret
,
Suppression : non
Ajout : compte
Suppression : mentionné
Ajout : tenu
Ajout : de la surface des terrains boisés détenus dans les départements intéressés par des propriétaires autres que ceux mentionnés
à l'article L. 111-1
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Les
Suppression : dont
Ajout : administrateurs
Ajout : élus dans les conditions prévues au 1° ci-dessus sont membres de droit de la chambre d'agriculture du département où ils sont propriétaires. Le président de la chambre régionale d'agriculture de la région dans laquelle
le
Suppression : revenu
Ajout : centre
Suppression : cadastral
Ajout : a son siège est membre de droit du conseil d'administration du centre. Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale
,
Suppression : dans
Ajout : chaque
Suppression : une
Ajout : président
Suppression : commune
Ajout : siège
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : plusieurs
Ajout : droit.
Suppression : communes
Ajout : Un
Suppression : limitrophes
Ajout : représentant du conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière est membre de la chambre régionale d'agriculture. Il est élu par les administrateurs
,
Suppression : atteint
Ajout : élus
Ajout : par les collèges départementaux, membres des chambres départementales d'agriculture de la région concernée. Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale, il est élu