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Version en vigueur du 11 novembre 2009 au 1 juillet 2012
Afin de remplir les missions mentionnées aux 7° et 8° de l'article L. 221-1 , le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière. Le service d'utilité forestière est géré et ses opérations comptabilisées conformément aux lois et usages du commerce. Dans ce service, les personnels sont recrutés en vertu de contrats régis par le code du travail.