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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 11 novembre 2009
Version en vigueur du 11 novembre 2009 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un représentant de l'autorité supérieure est placé auprès de chaque centre régional. Il remplit le rôle de commissaire du gouvernement. A ce titre, il peut demander une seconde lecture de toute délibération du centre. S'il estime qu'une délibération est contraire à la loi, il ne peut que la suspendre et en appeler à la décision de l'autorité supérieure. Les attributions de ce commissaire du gouvernement sont fixées par un décret pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée.
Nouvelle version :
Un Suppression : représentant de l'autorité supérieure est placé auprès de chaqueAjout : décretSuppression : centre
Ajout : en
Suppression : régional.
Ajout : Conseil
Suppression : Il
Ajout : d'Etat
Suppression : remplit
Ajout : fixe
le
Suppression : rôle
Ajout : statut
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : commissaire
Ajout : personnels
du
Suppression : gouvernement. A ce titre, il peut demander une seconde
Ajout : Centre
Suppression : lecture
Ajout : national
de
Suppression : toute délibération
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : propriété
Suppression : centre
Ajout : forestière
.
Suppression : S'il estime qu'une délibération est contraire à