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Version en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985

Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 11 novembre 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un représentant de l'autorité supérieure est placé auprès de chaque centre régional. Il remplit le rôle de conseiller technique. A ce titre, il peut demander une seconde lecture de toute délibération du centre. S'il estime qu'une délibération est contraire à la loi, il ne peut que la suspendre et en appeler à la décision de l'autorité supérieure. Les attributions de ce conseiller technique sont fixées par un règlement d'administration publique pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée.
Nouvelle version :
Un représentant de l'autorité supérieure est placé auprès de chaque centre régional. Il remplit le rôle de ~~Suppression : conseiller~~Ajout : commissaire

~~Suppression : technique~~

du gouvernement

. A ce titre, il peut demander une seconde lecture de toute délibération du centre. S'il estime qu'une délibération est contraire à la loi, il ne peut que la suspendre et en appeler à la décision de l'autorité supérieure. Les attributions de ce

~~Suppression : conseiller~~

commissaire

~~Suppression : technique~~

du

gouvernement

sont fixées par un

~~Suppression : règlement d'administration publique~~

décret

pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée.