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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
48 mots ajoutés80 mots supprimés
Ajout · Suppression
Un Suppression : représentant de l'autorité supérieure est placé auprès de chaqueAjout : décret Suppression : centreAjout : en Suppression : régional.Ajout : Conseil Suppression : IlAjout : d'Etat Suppression : remplitAjout : fixe le Suppression : rôleAjout : statut Suppression : deAjout : des
Suppression : commissaire
Ajout : personnels
du
Suppression : gouvernement. A ce titre, il peut demander une seconde
Ajout : Centre
Suppression : lecture
Ajout : national
de
Suppression : toute délibération
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : propriété
Suppression : centre
Ajout : forestière
.
Suppression : S'il estime qu'une délibération est contraire à
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : conditions
Suppression : loi
Ajout : d'emploi
,
Suppression : il ne peut
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : promotion,
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : suspendre
Ajout : rémunération
et
Suppression : en appeler à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : représentation
Suppression : décision
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : personnels
Suppression : l'autorité
Ajout : du
Suppression : supérieure.
Ajout : service
Suppression : Les
Ajout : d'utilité
Suppression : attributions
Ajout : forestière
Suppression : de
Ajout : prévu
Suppression : ce
Ajout : à
Suppression : commissaire
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : gouvernement
Ajout : 221-3
sont
Suppression : fixées par un
Ajout : établies
Suppression : décret
Ajout : en
Suppression : pris
Ajout : référence
Suppression : après
Ajout : à
Suppression : avis
Ajout : celles
des
Suppression : organisations professionnelles
Ajout : personnels
Suppression : les
Ajout : relevant
Suppression : plus
Ajout : du
Suppression : représentatives
Ajout : statut
Suppression : de
Ajout : prévu
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : forêt
Ajout : l'alinéa
Suppression : privée
Ajout : précédent
.