Article L221-7 (version du 11 novembre 2009)

Version en vigueur du 11 novembre 2009 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 novembre 2009 au 1 juillet 2012

Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière. Les conditions d'emploi, de promotion, de rémunération et de représentation des personnels du service d'utilité forestière prévu à l'article L. 221-3 sont établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'alinéa précédent.