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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 11 novembre 2009

Version en vigueur du 11 novembre 2009 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables en Guyane. Les missions assignées par le présent livre au centre régional de la propriété forestière ou au Centre national professionnel de la propriété forestière sont exercées par le préfet après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
Nouvelle version :
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables en Guyane. Les missions assignées par le présent livre au centre ~~Suppression : régional de la propriété forestière ou au Centre~~ national ~~Suppression : professionnel~~ de la propriété forestière sont exercées par le préfet après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.