Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 11 novembre 2009
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables en Guyane. Les missions assignées par le présent livre au centre régional de la propriété forestière ou au Centre national professionnel de la propriété forestière sont exercées par le préfet après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.