Article L252-1 (version du 11 novembre 2009)

Version en vigueur du 11 novembre 2009 au 1 juillet 2012

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 11 novembre 2009 au 1 juillet 2012

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables en Guyane. Les missions assignées par le présent livre au centre national de la propriété forestière sont exercées par le préfet après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.