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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 47 %

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Version en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985

Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 25 janvier 1990

Alinéa modifié.
Ancienne version : Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative. L'autorisation est délivrée après reconnaissance de l'état des bois. L'autorisation administrative ne peut être refusée qu'après avis de la section compétente du Conseil d'Etat. Faute de réponse de l'administration dans un délai déterminé, le défrichement peut être effectué.
Nouvelle version :
Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative. ~~Suppression : L'autorisation~~Ajout : Les Ajout : opérations volontaires ayant pour conséquence d'entraîner à terme la destruction de l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière sont assimilées à un défrichement et soumises à autorisation, sauf si elles sont entreprises en application d'une servitude d'utilité publique. Cette autorisation