Ajout : sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître
la destination forestière
Ajout : du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. Nul ne peut user du droit
de
Ajout : défricher
ses
Suppression : terrains,
Ajout : bois
sans avoir préalablement obtenu une autorisation
Suppression : administrative
.
Suppression : Les
Ajout : Sous
Suppression : opérations
Ajout : réserve
Suppression : volontaires
Ajout : de
Suppression : ayant
Ajout : l'application
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : conséquence
Ajout : dispositions
Suppression : d'entraîner
Ajout : de
Ajout : l'article L. 311-3, l'autorisation est délivrée
à
Suppression : terme
Ajout : l'issue
Suppression : la
Ajout : d'une
Suppression : destruction
Ajout : procédure
Suppression : de
Ajout : dont
Suppression : l'état
Ajout : les
Suppression : boisé
Ajout : formes
Suppression : d'un
Ajout : sont
Suppression : terrain
Ajout : fixées
Suppression : et
Ajout : par
Ajout : décret en Conseil d'Etat. Faute
de
Suppression : mettre
Ajout : réponse
Suppression : fin
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'administration
Suppression : sa
Ajout : dans
Suppression : destination
Ajout : les
Suppression : forestière
Ajout : délais
Suppression : sont
Ajout : déterminés
Suppression : assimilées
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : décret
Suppression : un
Ajout : en
Ajout : Conseil d'Etat, le
défrichement
Suppression : et
Ajout : peut
Suppression : soumises
Ajout : être
Ajout : exécuté. La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans
à
Suppression : autorisation,
Ajout : compter
Suppression : sauf
Ajout : de
Suppression : si
Ajout : leur
Suppression : elles
Ajout : délivrance
Ajout : expresse ou tacite. L'autorisation est expresse lorsque les défrichements
sont
Suppression : entreprises
Ajout : soumis
Ajout : à enquête publique
en application
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : servitude
Ajout : articles
Suppression : d'utilité
Ajout : L.
Suppression : publique
Ajout : 123-1 et L
.
Suppression : Cette
Ajout : 123-2
Suppression : autorisation
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : code
Suppression : délivrée,
Ajout : de
Ajout : l'environnement ou lorsqu'ils ont
pour
Suppression : une
Ajout : objet
Suppression : durée
Ajout : de
Ajout : permettre l'exploitation
de
Suppression : cinq
Ajout : carrières
Suppression : ans,
Ajout : autorisées
Suppression : après
Ajout : en
Suppression : reconnaissance
Ajout : application
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'état
Ajout : titre
Suppression : des
Ajout : Ier
Suppression : bois
Ajout : du livre V dudit code
. La durée de l'autorisation peut être portée à
Suppression : quinze
Ajout : trente
ans lorsque le défrichement a pour objet de permettre l'exploitation de carrières autorisées en application
Suppression : de la loi n° 76-663
du
Suppression : 19 juillet 1976 relative aux installations
Ajout : titre
Suppression : classées
Ajout : Ier
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : livre
Suppression : protection
Ajout : V
Suppression : de
Ajout : dudit
Suppression : l'environnement
Ajout : code
. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre doit comporter un échéancier
Suppression : définissant les
Ajout : des
surfaces à défricher. Les termes de cet échéancier sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. L'autorisation de défrichement est suspendue, après mise en demeure restée sans effet, en cas de non-respect de cet échéancier.
Suppression : L'autorisation administrative ne peut être refusée qu'après avis de la section compétente du Conseil d'Etat. Faute de réponse de l'administration dans un délai déterminé, le défrichement peut être effectué.