CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 5 / 3 SSR