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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 11 juillet 2001
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative peut subordonner son autorisation de défrichement à la conservation sur le terrain en cause de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l'article L. 311-3 ou bien à l'exécution de travaux de reboisement sur d'autres terrains.
Nouvelle version :
L'autorité administrative peut subordonner son autorisation Suppression : deAjout : auSuppression : défrichementAjout : respectSuppression : à
Ajout : d'une
Suppression : la
Ajout : ou
Ajout : plusieurs des conditions suivantes : 1° La
conservation sur le terrain
Suppression : en cause
de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l'article L. 311-3
Ajout : ; 2° L'exécution de travaux de reboisement sur les terrains en cause
ou
Suppression : bien
Ajout : de
Ajout : boisement ou reboisement sur d'autres terrains, pour une surface correspondant
à
Suppression : l'exécution
Ajout : la
Ajout : surface défrichée, assortie le cas échéant d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle écologique ou social des bois visés par le défrichement. Le cas échéant, le représentant
de
Ajout : l'Etat dans le département pourra imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans la même région forestière ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ; 3° La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert ; 4° L'exécution de
travaux
Ajout : du génie civil ou biologique visant la protection contre l'érosion des sols des parcelles concernées par le défrichement ; 5° L'exécution
de
Ajout : travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches. En cas de prescription de la mesure visée au 2°, le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même des travaux de boisement ou de
reboisement
Suppression : sur
Ajout : peut
Suppression : d'autres
Ajout : proposer
Ajout : de s'acquitter de ses obligations soit par le versement à l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 131-2, d'une indemnité équivalente en vue de l'achat par l'Etat de
terrains
Ajout : boisés ou à boiser, soit par la cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale de terrains boisés ou à boiser, susceptibles de jouer le même rôle écologique et social