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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 février 1979 au 25 janvier 1990

Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ceux qui auraient ordonné ou effectué un défrichement de bois de collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 en infraction aux dispositions de l'article L. 312-1 sont passibles des peines portées au présent chapitre contre les particuliers pour les infractions de même nature.
Nouvelle version :
Ceux qui auraient ordonné ou effectué un défrichement de bois de collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 en infraction aux dispositions de l'article L. 312-1 sont passibles des peines portées au présent chapitre contre les particuliers pour les infractions de même nature.Ajout : La même peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol et les bénéficiaires du défrichement.