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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 1 janvier 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice de l'application des lois et règlements en vigueur, tout propriétaire assujetti aux obligations prévues aux articles L. 311-1 et suivants est passible de la taxe sur les défrichements instituée par l'article L. 314-1. Cette taxe est applicable aux collectivités ou personnes morales soumises aux disposition de l'article L. 312-1.
Nouvelle version :
~~Suppression : Sans préjudice de l'application des lois et règlements en vigueur, tout propriétaire assujetti aux obligations prévues aux articles L. 311-1 et suivants est passible de la~~Ajout : La taxe ~~Suppression : sur les défrichements~~est

Ajout :

~~Suppression : instituée~~

Ajout : acquittée

par

~~Suppression : l'article L. 314-1. Cette taxe~~

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Ajout : qui

~~Suppression : morales~~

Ajout : a

~~Suppression : soumises~~

Ajout : été

~~Suppression : aux~~

Ajout : délivrée

~~Suppression : disposition~~

Ajout : l'autorisation

~~Suppression : l'article L. 312-1~~

Ajout : défrichement