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Version en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 1 janvier 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice de l'application des lois et règlements en vigueur, tout propriétaire assujetti aux obligations prévues aux articles L. 311-1 et suivants est passible de la taxe sur les défrichements instituée par l'article L. 314-1. Cette taxe est applicable aux collectivités ou personnes morales soumises aux disposition de l'article L. 312-1.
Nouvelle version :
~~Suppression : Sans préjudice de l'application des lois et règlements en vigueur, tout propriétaire assujetti aux obligations prévues aux articles L. 311-1 et suivants est passible de la~~Ajout : La taxe ~~Suppression : sur les défrichements~~Ajout : est ~~Suppression : instituée~~Ajout : acquittée par ~~Suppression : l'article L. 314-1. Cette taxe~~Ajout : la ~~Suppression : est~~Ajout : personne ~~Suppression : applicable~~Ajout : à ~~Suppression : aux~~Ajout : la ~~Suppression : collectivités~~Ajout : demande ~~Suppression : ou~~Ajout : de ~~Suppression : personnes~~Ajout : qui ~~Suppression : morales~~Ajout : a ~~Suppression : soumises~~Ajout : été ~~Suppression : aux~~Ajout : délivrée ~~Suppression : disposition~~Ajout : l'autorisation de ~~Suppression : l'article L. 312-1~~Ajout : défrichement.