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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 1 janvier 1995
Version en vigueur du 1 janvier 1995 au 1 janvier 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux de la taxe est fixé à : - 1 franc par mètre carré de surface à défricher lorsque le défrichement a pour objet des opérations de mise en culture ; 3 francs par mètre carré de surface à défricher dans les autres cas. Toutefois, le montant de la taxe due par le redevable est au minimun de 5000 francs, quelle que soit la surface à défricher, lorsque le défrichement a pour objet de permettre la construction d'un bâtiment autre qu'à usage agricole. Lorsque le terrain dont le défrichement a été taxé à 1 franc par mètre carré ou exempté de taxe change de destination dans un délai de dix ans à compter de l'autorisation, le complément de la taxe correspond à la nouvelle destination est immédiatement exigible.
Nouvelle version :
Le taux de la taxe est fixé à : - 1Ajout : ,3 franc par mètre carré de surface à défricher lorsque le défrichement a pour objet des opérations de mise en culture ;
Suppression : 3
Ajout : -
Ajout : 4
francs par mètre carré de surface à défricher dans les autres cas. Toutefois, le montant de la taxe due par le redevable est au minimun de
Suppression : 5000
Ajout : 5
Ajout : 000
francs, quelle que soit la surface à défricher, lorsque le défrichement a pour objet de permettre la construction d'un bâtiment autre qu'à usage agricole. Lorsque le terrain dont le défrichement a été taxé à 1
Ajout : ,3
franc par mètre carré ou exempté de taxe change de destination dans un délai de dix ans à compter de l'autorisation, le complément de
Suppression : la
taxe
Suppression : correspond
Ajout : correspondant
à la nouvelle destination est immédiatement exigible.