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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985
Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 1 janvier 1995
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux de la taxe est fixé à : 6000 F par hectare de superficie défrichée lorsque le défrichement a pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ; 3000 F par hectare de superficie défrichée dans les autres cas. Toutefois dans ces derniers cas, lorsque le montant de la taxe due par un redevable pour une année dans un département donné n'excède pas 3000 F, la cotisation correspondante n'est pas perçue et, lorsque ce montant est compris entre 3000 F et 6000 F, la cotisation correspondante est établie sous déduction d'une décote égale à la différence entre le montant de la cotisation et 6000 F.
Nouvelle version :
Le taux de la taxe est fixé à : Suppression : 6000Ajout : -
Suppression : F
Ajout : 1
Ajout : franc
par
Suppression : hectare
Ajout : mètre
Ajout : carré
de
Suppression : superficie
Ajout : surface
Suppression : défrichée
Ajout : à
Ajout : défricher
lorsque le défrichement a pour objet des opérations
Suppression : d'urbanisation
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : mise
Suppression : d'implantation
Ajout : en
Suppression : industrielle
Ajout : culture
;
Suppression : 3000
Ajout : 3
Suppression : F
Ajout : francs
par
Suppression : hectare
Ajout : mètre
Ajout : carré
de
Suppression : superficie
Ajout : surface
Suppression : défrichée
Ajout : à
Ajout : défricher
dans les autres cas. Toutefois
Suppression : dans ces derniers cas
,
Suppression : lorsque
le montant de la taxe due par
Suppression : un
Ajout : le
redevable
Suppression : pour
Ajout : est
Suppression : une
Ajout : au
Suppression : année
Ajout : minimun
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : 5000
Suppression : département
Ajout : francs,
Suppression : donné
Ajout : quelle
Suppression : n'excède
Ajout : que
Suppression : pas
Ajout : soit
Suppression : 3000
Ajout : la
Suppression : F
Ajout : surface à défricher
,
Ajout : lorsque le défrichement a pour objet de permettre
la
Suppression : cotisation
Ajout : construction
Suppression : correspondante
Ajout : d'un
Suppression : n'est
Ajout : bâtiment
Suppression : pas
Ajout : autre
Suppression : perçue
Ajout : qu'à
Suppression : et,
Ajout : usage
Suppression : lorsque
Ajout : agricole.
Suppression : ce
Ajout : Lorsque
Suppression : montant
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : terrain
Suppression : compris
Ajout : dont
Suppression : entre
Ajout : le
Suppression : 3000
Ajout : défrichement
Suppression : F
Ajout : a
Suppression : et
Ajout : été
Suppression : 6000
Ajout : taxé
Suppression : F,
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : 1
Suppression : cotisation
Ajout : franc
Suppression : correspondante
Ajout : par
Suppression : est
Ajout : mètre
Suppression : établie
Ajout : carré
Suppression : sous
Ajout : ou
Suppression : déduction
Ajout : exempté
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : décote
Ajout : taxe
Suppression : égale
Ajout : change
Ajout : de destination dans un délai de dix ans
à
Suppression : la
Ajout : compter
Suppression : différence
Ajout : de
Suppression : entre
Ajout : l'autorisation,
le
Suppression : montant
Ajout : complément
de la
Suppression : cotisation
Ajout : taxe
Suppression : et
Ajout : correspond
Suppression : 6000
Ajout : à
Suppression : F
Ajout : la nouvelle destination est immédiatement exigible