Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
203 mots ajoutés94 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985
Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 7 juillet 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, l'autorité supérieure peut, par arrêté, prescrire aux propriétaires de respecter des règles spéciales de gestion forestière au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, dans la bande de cinquante mètres de largeur au maximum de part et d'autre de l'emprise de ces voies. L'autorité supérieure peut également décider qu'il sera procédé, par les soins et aux frais de l'administration, au débroussaillement de terrains situés dans cette bande, dans les conditions prévues pour le débroussaillement auquel les exploitants de voies ferrées sont en droit de procéder en application de l'article L. 322-4.
Nouvelle version :
Dans Suppression : laAjout : les
Suppression : mesure
Ajout : communes
où
Suppression : la
Ajout : se
Suppression : protection
Ajout : trouvent
Suppression : contre
Ajout : des
Ajout : bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus dans
les
Suppression : incendies
Ajout : massifs
Suppression : le
Ajout : forestiers
Suppression : rend
Ajout : mentionnés
Suppression : nécessaire,
Ajout : à
Suppression : l'autorité
Ajout : l'article
Suppression : supérieure
Ajout : L.
Suppression : peut
Ajout : 321-6
,
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : arrêté
Ajout : débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires dans les cas suivants : a) Abords des constructions
,
Suppression : prescrire
Ajout : chantiers,
Suppression : aux
Ajout : travaux
Suppression : propriétaires
Ajout : et
Ajout : installations
de
Suppression : respecter
Ajout : toute
Suppression : des
Ajout : nature
Suppression : règles
Ajout : sur
Suppression : spéciales
Ajout : une
Ajout : profondeur
de
Suppression : gestion
Ajout : cinquante
Suppression : forestière
Ajout : mètres
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : voisinage
Ajout : b)
Ajout : Des terrains situés dans les zones urbaines délimitées par le plan d'occupation
des
Suppression : voies
Ajout : sols
Suppression : ouvertes
Ajout : rendu
Ajout : public ou approuvé ; c) Des terrains servant d'assiette
à
Suppression : la
Ajout : l'une
Suppression : circulation
Ajout : des
Suppression : publique
Ajout : opérations régies par les articles L. 311-1
,
Suppression : dans
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 315-1
Suppression : bande
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : cinquante
Ajout : 322-2
Suppression : mètres
Ajout : du
Ajout : code
de
Suppression : largeur
Ajout : l'urbanisme.
Suppression : au
Ajout : d)
Suppression : maximum
Ajout : Des
Suppression : de
Ajout : terrains
Suppression : part
Ajout : mentionnés
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : d'autre
Ajout : l'article
Ajout : L. 443-1 du code
de
Suppression : l'emprise
Ajout : l'urbanisme.
Ajout : Les travaux sont à la charge du propriétaire des installations et
de
Suppression : ces
Ajout : ses
Suppression : voies.
Ajout : ayants
Suppression : L'autorité
Ajout : droit
Suppression : supérieure
Ajout : dans
Suppression : peut
Ajout : le
Suppression : également
Ajout : cas
Suppression : décider
Ajout : mentionné
Suppression : qu'il
Ajout : au
Suppression : sera
Ajout : a
Suppression : procédé,
Ajout : ci-dessus.
Suppression : par
Ajout : Dans
les
Suppression : soins
Ajout : cas
Suppression : et
Ajout : mentionnés
aux
Suppression : frais
Ajout : b,
Suppression : de
Ajout : c
Suppression : l'administration
Ajout : et d ci-dessus
,
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : débroussaillement
Ajout : travaux
Ajout : sont à la charge du propriétaire du terrain et
de
Suppression : terrains
Ajout : ses
Suppression : situés
Ajout : ayants
Suppression : dans
Ajout : droit.
Suppression : cette
Ajout : En
Suppression : bande
Ajout : outre
,
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : maire
Suppression : conditions
Ajout : peut
Suppression : prévues
Ajout : :
Suppression : pour
Ajout : 1°
Suppression : le
Ajout : Porter
Suppression : débroussaillement
Ajout : jusqu'à
Suppression : auquel
Ajout : cent
Suppression : les
Ajout : mètres
Suppression : exploitants
Ajout : l'obligation
Suppression : de
Ajout : mentionnée
Suppression : voies
Ajout : au
Suppression : ferrées
Ajout : a
Suppression : sont
Ajout : ci-dessus
Suppression : en
Ajout : ;
Ajout : 2° Décider qu'après une exploitation forestière le propriétaire ou ses ayants