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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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203 mots ajoutés94 mots supprimés
Ajout · Suppression
Dans Suppression : laAjout : lesSuppression : mesureAjout : communes où Suppression : laAjout : seSuppression : protectionAjout : trouventSuppression : contreAjout : desAjout : bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les Suppression : incendiesAjout : massifsSuppression : le
Ajout : forestiers
Suppression : rend
Ajout : mentionnés
Suppression : nécessaire,
Ajout : à
Suppression : l'autorité
Ajout : l'article
Suppression : supérieure
Ajout : L.
Suppression : peut
Ajout : 321-6
,
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : arrêté
Ajout : débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires dans les cas suivants : a) Abords des constructions
,
Suppression : prescrire
Ajout : chantiers,
Suppression : aux
Ajout : travaux
Suppression : propriétaires
Ajout : et
Ajout : installations
de
Suppression : respecter
Ajout : toute
Suppression : des
Ajout : nature
Suppression : règles
Ajout : sur
Suppression : spéciales
Ajout : une
Ajout : profondeur
de
Suppression : gestion
Ajout : cinquante
Suppression : forestière
Ajout : mètres
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : voisinage
Ajout : b)
Ajout : Des terrains situés dans les zones urbaines délimitées par le plan d'occupation
des
Suppression : voies
Ajout : sols
Suppression : ouvertes
Ajout : rendu
Ajout : public ou approuvé ; c) Des terrains servant d'assiette
à
Suppression : la
Ajout : l'une
Suppression : circulation
Ajout : des
Suppression : publique
Ajout : opérations régies par les articles L. 311-1
,
Suppression : dans
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 315-1
Suppression : bande
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : cinquante
Ajout : 322-2
Suppression : mètres
Ajout : du
Ajout : code
de
Suppression : largeur
Ajout : l'urbanisme.
Suppression : au
Ajout : d)
Suppression : maximum
Ajout : Des
Suppression : de
Ajout : terrains
Suppression : part
Ajout : mentionnés
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : d'autre
Ajout : l'article
Ajout : L. 443-1 du code
de
Suppression : l'emprise
Ajout : l'urbanisme.
Ajout : Les travaux sont à la charge du propriétaire des installations et
de
Suppression : ces
Ajout : ses
Suppression : voies.
Ajout : ayants
Suppression : L'autorité
Ajout : droit
Suppression : supérieure
Ajout : dans
Suppression : peut
Ajout : le
Suppression : également
Ajout : cas
Suppression : décider
Ajout : mentionné
Suppression : qu'il
Ajout : au
Suppression : sera
Ajout : a
Suppression : procédé,
Ajout : ci-dessus.
Suppression : par
Ajout : Dans
les
Suppression : soins
Ajout : cas
Suppression : et
Ajout : mentionnés
aux
Suppression : frais
Ajout : b,
Suppression : de
Ajout : c
Suppression : l'administration
Ajout : et d ci-dessus
,
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : débroussaillement
Ajout : travaux
Ajout : sont à la charge du propriétaire du terrain et
de
Suppression : terrains
Ajout : ses
Suppression : situés
Ajout : ayants
Suppression : dans
Ajout : droit.
Suppression : cette
Ajout : En
Suppression : bande
Ajout : outre
,
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : maire
Suppression : conditions
Ajout : peut
Suppression : prévues
Ajout : :
Suppression : pour
Ajout : 1°
Suppression : le
Ajout : Porter
Suppression : débroussaillement
Ajout : jusqu'à
Suppression : auquel
Ajout : cent
Suppression : les
Ajout : mètres
Suppression : exploitants
Ajout : l'obligation
Suppression : de
Ajout : mentionnée
Suppression : voies
Ajout : au
Suppression : ferrées
Ajout : a
Suppression : sont
Ajout : ci-dessus
Suppression : en
Ajout : ;
Ajout : 2° Décider qu'après une exploitation forestière le propriétaire ou ses ayants