Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
146 mots ajoutés46 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 juillet 1987 au 11 juillet 2001
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application de l'article L. 322-3, la commune peut y pourvoir d'Office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci. Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux dont l'exécution d'Office est ordonnée par le maire peuvent être financées par le département, par des groupements de collectivités territoriales ou des syndicats mixtes. Dans ce cas, est émis un titre de perception à l'encontre des propriétaires intéressés, d'un montant correspondant au mémoire des travaux faits, arrêté et rendu exécutoire.
Nouvelle version :
Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application de l'article L. 322-3, la commune Suppression : peut y Suppression : pourvoir
Ajout : pourvoit
Suppression : d'Office
Ajout : d'office
après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci. Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux
Suppression : dont
Ajout : sont
Suppression : l'exécution
Ajout : des
Suppression : d'Office
Ajout : dépenses
Ajout : obligatoires pour la commune. Le maire émet un titre de perception du montant correspondant aux travaux effectués à l'encontre des propriétaires intéressés. Il
est
Suppression : ordonnée
Ajout : procédé
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : recouvrement
Ajout : de cette somme au bénéfice de la commune, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. En cas de carence du
maire
Suppression : peuvent
Ajout : dans
Suppression : être
Ajout : l'exercice
Suppression : financées
Ajout : de
Ajout : ses pouvoirs de police définis
par
Ajout : l'article L. 322-3 et
le
Suppression : département,
Ajout : présent
Suppression : par
Ajout : article,
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : groupements
Ajout : représentant
de
Suppression : collectivités
Ajout : l'Etat
Suppression : territoriales
Ajout : dans
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : département
Suppression : syndicats
Ajout : se
Suppression : mixtes
Ajout : substitue à la commune après une mise en demeure restée sans résultat
.
Suppression : Dans
Ajout : Le
Suppression : ce
Ajout : coût
Suppression : cas,
Ajout : des
Ajout : travaux de débroussaillement effectués par l'Etat
est
Suppression : émis
Ajout : mis
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : titre
Ajout : la
Ajout : charge
de
Suppression : perception
Ajout : la
Ajout : commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues
à
Suppression : l'encontre
Ajout : l'alinéa
Suppression : des
Ajout : précédent.
Suppression : propriétaires
Ajout : Les
Suppression : intéressés
Ajout : départements
,
Suppression : d'un
Ajout : les
Suppression : montant
Ajout : groupements
Suppression : correspondant
Ajout : de
Ajout : collectivités territoriales ou les syndicats mixtes peuvent contribuer