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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'il existe, à moins de vingt mètres de la limite de l'emprise des voies ferrées, des terrains en nature de bois, forêt ou lande boisée, les compagnies de chemin de fer ont le droit, sous réserve de l'application de l'article 1382 du code civil et après en avoir aviséAjout : Si les Suppression : propriétaires intéressésSuppression : ,Suppression : de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de vingt mètres à partir du bord extérieur de la voie. Le débroussaillement ne peut porter, sauf entente avec les propriétaires, queAjout : n'exécutentSuppression : surAjout : pas les Suppression : morts-bois, à l'exclusion de toutes lesAjout : travaux
Suppression : essences
Ajout : prescrits
Suppression : forestières
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : application
de
Suppression : toutes les essences d'utilité ou
Ajout : l'article
Suppression : d'agrément
Ajout : L
.
Suppression : Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires peuvent enlever tout ou partie des produits
Ajout : 322-3
,
Suppression : les compagnies restant chargées de faire disparaître le surplus. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de
la
Suppression : servitude et
Ajout : commune
Suppression : le
Ajout : peut
Suppression : règlement
Ajout : y
Suppression : des
Ajout : pourvoir
Suppression : indemnités
Ajout : d'Office
Suppression : sont
Ajout : après
Suppression : portées,
Ajout : mise
en
Suppression : dernier ressort, devant le juge chargé
Ajout : demeure
du
Suppression : tribunal d'instance. L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le