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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 février 1979 au 11 juillet 2001

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 151-6, L. 152-4 et L. 152-5 sont applicables aux ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.
Nouvelle version :
Les dispositions ~~Suppression : des articles L.~~Ajout : de ~~Suppression : 151-6,~~Ajout : l'article L. 152-4 ~~Suppression : et L. 152-5~~ sont applicables aux ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.