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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 février 1988 au 6 janvier 1991
Version en vigueur du 6 janvier 1991 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois, forêts et terrains à boiser et réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction de véhicules et par le code pénal en matières de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures ou de déchets, qui sont punies seulement d'une peine d'amende.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LaAjout : procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont
Suppression :
Ajout : est
Suppression : applicables
Ajout : applicable
aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois, forêts et terrains à boiser
Ajout : ,
Ajout : punies seulement d'une peine d'amende
et
Ajout : énumérées ci-après : a) Contraventions
réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie
Suppression : et
Ajout : ,
d'introduction de véhicules
Ajout : ,
Ajout : bestiaux, animaux de charge ou de monture
et
Ajout : d'infraction aux règles édictées en application du second alinéa de l'article L. 133-1 ; b) Contraventions réprimées
par le code pénal en
Suppression : matières
Ajout : matière
de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures ou de déchets
Suppression : , qui sont punies seulement d'une peine d'amende