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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 1 février 1988
Version en vigueur du 1 février 1988 au 6 janvier 1991
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles 529 à 530-1 du code de procédure pénale sont applicables aux contraventions intéressant les bois, forêts et terrains à boiser et réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction de véhicules et par le code pénal en matière de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures ou de déchets, lorsque ces contraventions sont punies d'une amende pénale dont le montant n'excède pas un maximum fixé par décret en Conseil d'Etat. L'amende forfaitaire ne peut être acquittée qu'au moyen d'un timbre amende.
Nouvelle version :
Les articles 529 à Suppression : 530-1Ajout : 529-2Ajout : et 530 à 530-2
du code de procédure pénale sont applicables aux contraventions
Ajout : des quatre premières classes
intéressant les bois, forêts et terrains à boiser et réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction de véhicules et par le code pénal en
Suppression : matière
Ajout : matières
de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures ou de déchets,
Suppression : lorsque ces contraventions
Ajout : qui
sont punies
Suppression : d'une amende pénale dont le montant n'excède pas un maximum fixé par décret en Conseil d'Etat. L'amende forfaitaire ne peut être acquittée qu'au moyen