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Les articles 529 à Suppression : 530-1Ajout : 529-2 Ajout : et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux contraventions Ajout : des quatre premières classes intéressant les bois, forêts et terrains à boiser et réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction de véhicules et par le code pénal en Suppression : matièreAjout : matières de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures ou de déchets, Suppression : lorsque ces contraventionsAjout : qui sont punies Suppression : d'une amende pénale dont le montant n'excède pas un maximum fixé par décret en Conseil d'Etat. L'amende forfaitaire ne peut être acquittée qu'au moyenAjout : seulement