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Suppression : LesAjout : La Ajout : procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale Suppression : sontAjout : est Suppression : applicablesAjout : applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois, forêts et terrains à boiserAjout : , Ajout : punies seulement d'une peine d'amende et Ajout : énumérées ci-après : a) Contraventions réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendieSuppression : etAjout : ,