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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 février 1979 au 29 juillet 2005

Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
Nouvelle version :
Les dispositions Ajout : des titres II et III du présent livre ne sont pas applicables ~~Suppression : dans le département de la~~Ajout : en Guyane.