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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 juin 2006 au 20 janvier 2007

Version en vigueur du 20 janvier 2007 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut siéger en formation restreinte pour exercer les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4-1.
Nouvelle version :
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut siéger en formation restreinte pour exercer les attributions mentionnées au ~~Suppression : deuxième~~Ajout : troisième alinéa de l'article R. 4-1.