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Version en vigueur du 22 juin 2003 au 14 juillet 2006

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les catégories d'agents assermentés de l'Office national des forêts déterminées, en application de l'article L. 122-6, par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés des forêts et de l'environnement, sont constituées par les agents appartenant aux corps suivants : - techniciens forestiers de l'Office national des forêts ; - chefs de district forestier de l'Office national des forêts ; - agents techniques forestiers de l'Office national des forêts.
Nouvelle version :
Les catégories d'agents assermentés de l'Office national des forêts déterminées, en application de l'article L. 122-6Ajout : , par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés des forêts et de l'environnement, sont constituées par les agents appartenant aux corps suivants : -