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Version en vigueur du 7 février 1979 au 28 décembre 1997
Version en vigueur du 28 décembre 1997 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est institué à l'Office national des forêts une commission des marchés. La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'économie et des finances après avis du conseil d'administration.