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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Il estAjout : Les Suppression : instituéAjout : marchés Suppression : àAjout : de l'Office national des forêts Suppression : uneAjout : soumis Suppression : commissionAjout : à Suppression : desAjout : la Suppression : marchés.Ajout : délibération La
Suppression :
Ajout : du
Suppression : composition
Ajout : conseil
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Ajout : d'administration
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Ajout : en
Suppression : règles
Ajout : application
de
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Ajout : l'article
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Ajout : 122-6
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Ajout : avis
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Suppression : l'agriculture
Ajout : marchés.
Suppression : et
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Suppression : des
Ajout : règles
Suppression : ministres
Ajout : concernant
Suppression : chargés
Ajout : la
Ajout : composition et le fonctionnement
de
Suppression : l'économie
Ajout : cette
Suppression : et
Ajout : commission
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : finances
Ajout : fixées
Suppression : après
Ajout : par
Suppression : avis
Ajout : une
Ajout : délibération
du conseil d'administration
Ajout : de l'Office, sur proposition du directeur général
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