Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
207 mots ajoutés27 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 28 mars 1993
Version en vigueur du 28 mars 1993 au 25 novembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les ventes à l'amiable sont, selon l'article L. 134-8, soumises à l'approbation préalable du ministre de l'agriculture qui peut déléguer ce pouvoir au directeur général de l'Office national des forêts et aux ingénieurs qui y sont en service.
Ajout : amiables dans les cas suivants : 1° Pour les lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres ; 2° Pour les lots dont l'exploitation revêt un caractère d'urgence ; 3° Pour les lots d'une valeur très faible ; 4° Pour les chablis dans les coupes en exploitation ; 5° Lorsque la concurrence ne peut jouer efficacement, en raison notamment
du
Suppression : ministre
Ajout : très
Ajout : petit nombre d'intéressés ; 6° Lorsque la continuité
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : l'écoulement
Ajout : régulier des produits de la forêt ou les besoins spécifiques des industries du bois dans une zone déterminée nécessite la passation de contrats de longue durée
qui
Suppression : peut
Ajout : ne
Suppression : déléguer
Ajout : peuvent
Suppression : ce
Ajout : être
Suppression : pouvoir
Ajout : établis
Suppression : au
Ajout : que
Suppression : directeur
Ajout : par
Suppression : général
Ajout : négociation
de
Suppression : l'Office
Ajout : gré
Suppression : national
Ajout : à
Ajout : gré ; 7° Pour les lots concernés par
des
Ajout : recherches, des études ou des expériences ; 8° Pour les lots dont l'exploitation ne peut être confiée qu'à l'entreprise chargée d'exécuter des travaux sur la coupe. Le ministre chargé des
forêts
Suppression : et
Ajout : fixe
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : ingénieurs
Ajout : arrêté
Suppression : qui
Ajout : les
Suppression : y
Ajout : seuils
Suppression : sont
Ajout : permettant
Ajout : de définir les lots de valeur très faible ainsi que les conditions de vente à l'amiable des lots restés invendus
en
Suppression : service
Ajout : adjudication ou après appel d'offres infructueux
.
Ajout : Les ventes à l'amiable font l'objet de contrats écrits.