Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 7 février 1979 au 23 juillet 1980
La traite des bois se fait par les chemins désignés aux clauses de la vente, sous peine, contre ceux qui en pratiqueraient de nouveaux, d'une amende de 600 à 1000 F, outre les dommages-intérêts.