Article R135-9
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 1 janvier 1990
La traite des bois se fait par les chemins désignés aux clauses de la vente, sous peine, contre ceux qui en pratiqueraient de nouveaux, d'une amende de 2500 à 5000 F, outre les dommages-intérêts.