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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 juillet 1980 au 1 octobre 1985

Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 22 juin 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout arbre, bille ou tronce ne peut être reçu dans les scieries dont il est fait mention à l'article R. 151-7 sans avoir été marqué conformément aux dispositions dudit article, sous peine d'une amende de 1200 à 3000 F contre les exploitants de ces scieries. En cas de récidive, la suppression de la scierie peut être ordonnée par le tribunal.
Nouvelle version :
Tout arbre, bille ou tronce ne peut être reçu dans les scieries dont il est fait mention à l'article R. 151-7 sans avoir été marqué conformément aux dispositions dudit article, sous peine d'une amende de ~~Suppression : 1200~~Ajout : 2500 à ~~Suppression : 3000~~

Ajout : 5000

F contre les exploitants de ces scieries. En cas de récidive, la suppression de la scierie peut être ordonnée par le tribunal.