Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
31 mots ajoutés19 mots supprimés
Ajout · Suppression
Lorsque, Suppression : suivantAjout : enSuppression : lesAjout : applicationSuppression : dispositionsAjout : deAjout : la loi du 16 septembre 1807 et de Suppression : l'articleAjout : laSuppression : L.Ajout : loiSuppression : 331-8Ajout : du 29 décembre 1892, les extractions et dépôts de matériaux dans les forêts et terrains soumis
Suppression :
Ajout : relevant
Suppression : au
Ajout : du
régime forestier ont pour objet l'exécution de travaux publics ou de travaux de voirie communale, le représentant
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : ponts
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : direction
Suppression : chaussées
Ajout : départementale
Ajout : de l'équipement ou de la collectivité territoriale maître d'ouvrage
propose préalablement
Suppression : ,
à
Suppression : l'ingénieur de
l'Office national des forêts
Suppression : ,
les lieux où ces extractions et dépôts sont envisagés. L'ingénieur ou l'agent de l'Office national des forêts et le représentant des services des ponts et chaussées procèdent à la reconnaissance des lieux. En cas d'accord, ils déterminent les limites de l'emprise ainsi que le nombre d'arbres et les dimensions des arbres dont l'abattage est reconnu nécessaire. Ils désignent également les chemins à suivre pour le transport des matériaux et fixent la durée de fouilles et dépôts ainsi que les conditions de remise en bon état des lieux. En cas de contestation, la décision est prise par le préfet.