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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 13 avril 1988
Version en vigueur du 13 avril 1988 au 22 juin 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les transactions prévues par l'article L. 153-2 deviennent définitives par l'approbation qui leur est donnée : - par les chefs de services régionaux d'aménagement forestier lorsque les condamnations encourues ou prononcées, y compris les réparations civiles, n'excèdent pas 10 000 F ; - par le ministre de l'agriculture ou par le haut fonctionnaire de l'administration centrale qu'il délègue à cet effet lorsque les condamnations encourues ou prononcées, y compris les réparations civiles, excèdent 10 000 F. Sont réservées à l'approbation du ministre ou de son délégué les transactions à intervenir ; - avant jugement, sur toute poursuite correctionnelle emportant une peine d'emprisonnement ; - après jugement, sur toutes infractions réprimées par une peine d'emprisonnement.
Nouvelle version :
Suppression : LesLa
Ajout :
Suppression : transactions
Ajout : proposition
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : transaction
Ajout : mentionnée à
l'article L. 153-2
Suppression : deviennent
Ajout : relève
Suppression : définitives
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : l'approbation
Ajout : compétence
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : leur
Ajout : directeur
Suppression : est
Ajout : régional
Suppression : donnée
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : l'agriculture
Suppression : -
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : chefs
Ajout : forêt.
Ajout : Ce fonctionnaire transmet la proposition
de
Suppression : services
Ajout : transaction
Suppression : régionaux
Ajout : au
Suppression : d'aménagement
Ajout : procureur
Suppression : forestier
Ajout : de
Suppression : lorsque
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : République
Suppression : condamnations
Ajout : dans
Suppression : encourues
Ajout : un
Suppression : ou
Ajout : délai
Suppression : prononcées,
Ajout : de
Suppression : y
Ajout : quatre
Suppression : compris
Ajout : mois
Ajout : pour
les
Suppression : réparations
Ajout : contraventions
Suppression : civiles,
Ajout : et
Suppression : n'excèdent
Ajout : d'un
Suppression : pas
Ajout : an
Suppression : 10
Ajout : pour
Suppression : 000
Ajout : les
Suppression : F
Ajout : délits
Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : -
Ajout : compter
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : clôture
Ajout : du procès-verbal. La proposition précise la somme que l'auteur