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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
143 mots ajoutés111 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : transactionsAjout : proposition Suppression : prévuesAjout : de Suppression : parAjout : transaction Ajout : mentionnée à l'article L. 153-2 Suppression : deviennentAjout : relève Suppression : définitivesAjout : de Suppression : par
Ajout : la
Suppression : l'approbation
Ajout : compétence
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : leur
Ajout : directeur
Suppression : est
Ajout : régional
Suppression : donnée
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : l'agriculture
Suppression : -
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : chefs
Ajout : forêt.
Ajout : Ce fonctionnaire transmet la proposition
de
Suppression : services
Ajout : transaction
Suppression : régionaux
Ajout : au
Suppression : d'aménagement
Ajout : procureur
Suppression : forestier
Ajout : de
Suppression : lorsque
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : République
Suppression : condamnations
Ajout : dans
Suppression : encourues
Ajout : un
Suppression : ou
Ajout : délai
Suppression : prononcées,
Ajout : de
Suppression : y
Ajout : quatre
Suppression : compris
Ajout : mois
Ajout : pour
les
Suppression : réparations
Ajout : contraventions
Suppression : civiles,
Ajout : et
Suppression : n'excèdent
Ajout : d'un
Suppression : pas
Ajout : an
Suppression : 10
Ajout : pour
Suppression : 000
Ajout : les
Suppression : F
Ajout : délits
Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : -
Ajout : compter
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : clôture
Ajout : du procès-verbal. La proposition précise la somme que l'auteur
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : l'infraction
Suppression : ou
Ajout : sera
Suppression : par
Ajout : invité
Ajout : à payer au Trésor public ainsi que
le
Suppression : haut
Ajout : délai
Suppression : fonctionnaire
Ajout : imparti.
Suppression : de
Ajout : Lorsque
Suppression : l'administration
Ajout : le
Suppression : centrale
Ajout : procureur
Suppression : qu'il
Ajout : de
Suppression : délègue
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : République
Suppression : cet
Ajout : a
Suppression : effet
Ajout : donné
Suppression : lorsque
Ajout : son
Suppression : les
Ajout : accord
Suppression : condamnations
Ajout : sur
Suppression : encourues
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : proposition
Suppression : prononcées
Ajout : de transaction
,
Suppression : y
Ajout : l'autorité
Suppression : compris
Ajout : administrative
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : réparations
Ajout : notifie
Suppression : civiles,
Ajout : en
Suppression : excèdent
Ajout : double
Suppression : 10
Ajout : exemplaire,
Suppression : 000
Ajout : par
Suppression : F.
Ajout : lettre
Suppression : Sont
Ajout : recommandée
Suppression : réservées
Ajout : avec
Suppression : à
Ajout : demande
Suppression : l'approbation
Ajout : d'avis
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : réception,
Suppression : ou
Ajout : à
Ajout : l'auteur
de
Suppression : son
Ajout : l'infraction.
Suppression : délégué
Ajout : Ce
Suppression : les
Ajout : dernier
Suppression : transactions
Ajout : dispose
Suppression : à
Ajout : d'un
Suppression : intervenir
Ajout : mois
Suppression : ;
Ajout : pour
Suppression : -
Ajout : l'accepter
Suppression : avant
Ajout : et,
Suppression : jugement
Ajout : en ce cas
,
Suppression : sur
Ajout : retourne
Suppression : toute
Ajout : un
Suppression : poursuite
Ajout : exemplaire
Suppression : correctionnelle
Ajout : signé
Suppression : emportant
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : peine
Ajout : proposition.
Suppression : d'emprisonnement
Ajout : L'action
Suppression : ;
Ajout : publique
Suppression : -
Ajout : est
Suppression : après
Ajout : éteinte
Suppression : jugement,
Ajout : lorsque
Suppression : sur
Ajout : l'auteur
Suppression : toutes
Ajout : de
Suppression : infractions
Ajout : l'infraction
Suppression : réprimées
Ajout : a
Suppression : par
Ajout : payé
Suppression : une
Ajout : dans
Suppression : peine
Ajout : le
Suppression : d'emprisonnement
Ajout : délai imparti
.