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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 février 1979 au 22 juin 2003

Version en vigueur du 22 juin 2003 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont soumis au régime forestier les bois, forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental.
Nouvelle version :
~~Suppression : Sont soumis~~Ajout : Relèvent ~~Suppression : au~~Ajout : du régime forestier les bois, forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental.