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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 17 novembre 2008
Version en vigueur du 17 novembre 2008 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les permis d'exploitation forestière pour des surfaces ne dépassant pas 50 000 hectares et pour une durée maximale de dix-huit ans sont accordés par le directeur général de l'Office national des forêts après avis du préfet de la Guyane. Si l'avis du préfet est défavorable ou s'il s'agit de surfaces ou de durée supérieures à celles indiquées à l'alinéa qui précède, les permis d'exploitation sont accordés par décision conjointe du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre chargé du domaine et du ministre de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts. Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 121-2.
Nouvelle version :
Suppression : Les permis d'exploitation forestière pour des surfaces ne dépassant pas 50 000 hectares et pour une durée
Ajout : A
Suppression : maximale
Ajout : l'exception
de
Suppression : dix-huit ans
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : zone
Suppression : accordés
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : cœur
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : directeur
Ajout : Parc
Suppression : général
Ajout : amazonien
de
Ajout : Guyane,
l'Office national des forêts
Suppression : après avis du préfet de
Ajout : conserve
la
Suppression : Guyane.
Ajout : gestion
Suppression : Si
Ajout : et
Suppression : l'avis
Ajout : l'équipement
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : préfet
Ajout : forêts
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : défavorable
Ajout : l'Etat
Suppression : ou
Ajout : qui
Suppression : s'il
Ajout : lui
Suppression : s'agit
Ajout : ont
Suppression : de
Ajout : été
Suppression : surfaces
Ajout : confiées
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : vertu
Suppression : durée
Ajout : de
Suppression : supérieures
Ajout : l'
Suppression : à
Ajout : article
Suppression : celles
Ajout : 2
Suppression : indiquées
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : décret
Suppression : l'alinéa
Ajout : n°
Suppression : qui
Ajout : 95-622
Suppression : précède,
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : 6
Suppression : permis
Ajout : mai
Suppression : d'exploitation
Ajout : 1995
Suppression : sont
Ajout : .
Suppression : accordés
Ajout : Une
Suppression : par
Ajout : convention
Suppression : décision
Ajout : conclue
Suppression : conjointe
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : application
Suppression : ministre
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : départements
Ajout : 121-4
et
Suppression : territoires
Ajout : dans
Suppression : d'outre-mer,
Ajout : le
Ajout : cadre
du
Suppression : ministre
Ajout : contrat
Suppression : chargé
Ajout : pluriannuel
Suppression : du
Ajout : mentionné
Suppression : domaine
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : ministre
Ajout : 121-1
Suppression : de
Ajout : définit
Suppression : l'agriculture
Ajout : les
Suppression : sur
Ajout : modalités
Suppression : proposition
Ajout : particulières
du
Suppression : directeur
Ajout : mandat
Suppression : général
Ajout : donné
Suppression : de
Ajout : à
l'Office national des forêts
Suppression : .
Suppression : Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de