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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 septembre 1998 au 1 avril 2010
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour la constitution du collège départemental, une liste électorale est établie dans chaque département. Les personnes morales et les indivisions sont inscrites sur cette liste avec mention du représentant habilité à voter en leur nom. Pour les personnes morales, ce représentant est "le représentant légal", ainsi mentionné, à défaut de désignation par celles-ci d'un autre représentant pour voter en leur nom. Un propriétaire forestier ne peut être inscrit à ce titre qu'une fois sur la liste électorale d'un même département. Une même personne peut représenter dans le département plusieurs indivisions ou personnes morales. Une personne représentant une ou plusieurs indivisions ou personnes morales peut, en outre, être inscrite comme propriétaire, à titre personnel, sur la liste du même département.
Nouvelle version :
Suppression : Pour la constitution du collège départemental, une liste électorale est établie dans chaque département. Les personnes morales et
Ajout : Le
Suppression : les
Ajout : ministre
Suppression : indivisions
Ajout : chargé
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : inscrites
Ajout : forêts
Suppression : sur
Ajout : désigne
Suppression : cette
Ajout : par
Suppression : liste
Ajout : arrêté
Suppression : avec
Ajout : comme
Suppression : mention
Ajout : administrateurs
du
Suppression : représentant habilité à voter en leur nom. Pour les personnes morales, ce représentant est "le représentant légal", ainsi mentionné, à
Ajout : Centre
Suppression : défaut
Ajout : national
de
Suppression : désignation par celles-ci d'un autre représentant pour voter en leur nom. Un propriétaire forestier ne peut être inscrit à ce titre qu'une fois sur
la
Suppression : liste électorale d'un même département. Une même personne peut représenter dans le département plusieurs
Ajout : propriété
Suppression : indivisions
Ajout : forestière
Suppression : ou
Ajout : deux
Suppression : personnes
Ajout : personnalités
Suppression : morales
Ajout : qualifiées
.
Suppression : Une personne représentant une ou plusieurs indivisions ou personnes morales peut, en outre, être inscrite comme propriétaire, à titre personnel,