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Ajout · Suppression
Suppression : Pour la constitution du collège départemental, une liste électorale est établie dans chaque département. Les personnes morales etAjout : LeSuppression : lesAjout : ministreSuppression : indivisionsAjout : chargéSuppression : sontAjout : desSuppression : inscritesAjout : forêtsSuppression : surAjout : désigneSuppression : cettepar
Ajout :
Suppression : liste
Ajout : arrêté
Suppression : avec
Ajout : comme
Suppression : mention
Ajout : administrateurs
du
Suppression : représentant habilité à voter en leur nom. Pour les personnes morales, ce représentant est "le représentant légal", ainsi mentionné, à
Ajout : Centre
Suppression : défaut
Ajout : national
de
Suppression : désignation par celles-ci d'un autre représentant pour voter en leur nom. Un propriétaire forestier ne peut être inscrit à ce titre qu'une fois sur
la
Suppression : liste électorale d'un même département. Une même personne peut représenter dans le département plusieurs
Ajout : propriété
Suppression : indivisions
Ajout : forestière
Suppression : ou
Ajout : deux
Suppression : personnes
Ajout : personnalités
Suppression : morales
Ajout : qualifiées
.
Suppression : Une personne représentant une ou plusieurs indivisions ou personnes morales peut, en outre, être inscrite comme propriétaire, à titre personnel,