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Suppression : La listeAjout : Sous Suppression : électoraleAjout : réserve Suppression : prévueAjout : des Suppression : àAjout : dispositions Suppression : l'articleAjout : des Suppression : R.Ajout : trois Suppression : 221-6Ajout : derniers Suppression : estAjout : alinéas Suppression : établieAjout : du Suppression : dansAjout : présent Suppression : chaqueAjout : article, Suppression : départementAjout : le Suppression : parAjout : collège Suppression : uneAjout : départemental Suppression : commissionAjout : mentionnéau Suppression : départementaleAjout : A Suppression : desAjout : 1° Suppression : électionsAjout : de Suppression : auAjout : l'article Suppression : centreAjout : L. Suppression : régionalAjout : 221-5 Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : présent Suppression : propriétéAjout : code Suppression : forestière.Ajout : comprend Suppression : CetteAjout : toutes Suppression : commissionAjout : les Suppression : estAjout : personnes Suppression : constituéeAjout : physiques, Suppression : parAjout : indivisions Suppression : arrêtéAjout : et Suppression : duAjout : personnes Suppression : préfetAjout : morales Suppression : publiéAjout : autres Suppression : auAjout : que Suppression : RecueilAjout : celles Suppression : desAjout : mentionnées Suppression : actesAjout : aux Suppression : administratifsAjout : 1°, Suppression : deAjout : 2° Suppression : laAjout : et Suppression : préfectureAjout : 4° Suppression : etAjout : de Suppression : comprendAjout : l'article Suppression : :Ajout : L. Suppression : -Ajout : 111-1 Suppression : leAjout : , Suppression : préfetAjout : propriétaires, Suppression : ouAjout : dans Suppression : sonAjout : le Suppression : représentantAjout : département, Suppression : présidentAjout : de Suppression : ;Ajout : parcelles Suppression : -Ajout : classées Suppression : leAjout : au Suppression : directeurAjout : cadastre Suppression : départementalAjout : en Ajout : nature de Suppression : l'agricultureAjout : bois et Suppression : laAjout : forêts, Suppression : forêtAjout : gérées Suppression : ouAjout : conformément Suppression : sonAjout : à Suppression : représentantAjout : un Suppression : ;Ajout : document Suppression : -Ajout : de Suppression : leAjout : gestion Suppression : directeurAjout : durable Suppression : départementalAjout : prévu Suppression : desAjout : à Suppression : servicesAjout : l'article Suppression : fiscauxAjout : L. Ajout : 4 ou Suppression : sonAjout : d'une Suppression : représentantAjout : surface Suppression : ;Ajout : d'au Suppression : -Ajout : moins Ajout : quatre hectares en un Suppression : administrateurAjout : seul Suppression : duAjout : ou Suppression : centreAjout : plusieurs Suppression : régionalAjout : tenants. Ajout : Le droit de Suppression : laAjout : vote Suppression : propriétéAjout : des Suppression : forestière,Ajout : personnes Suppression : désignéAjout : morales Ajout : et des indivisions est exercé en leur nom par Suppression : leAjout : une Suppression : conseilAjout : personne Suppression : d'administrationAjout : physique Suppression : deAjout : habilitée Suppression : cetAjout : à Suppression : établissementAjout : les Suppression : ;Ajout : représenter. Suppression : -Ajout : Pour Suppression : unAjout : les Suppression : membreAjout : personnes Suppression : deAjout : morales, Suppression : laAjout : il Suppression : chambreAjout : s'agit Suppression : départementaleAjout : de Suppression : d'agricultureAjout : leur représentant légal, Ajout : à moins qu'elles n'aient spécialement désigné Suppression : parAjout : une Suppression : elleAjout : autre Suppression : ;Ajout : personne. Suppression : -Ajout : Peuvent Suppression : leAjout : seuls Suppression : directeurAjout : faire Ajout : partie du Suppression : centreAjout : collège Suppression : régionalAjout : électoral Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : tant Suppression : propriétéAjout : que Suppression : forestièreAjout : propriétaires ou Suppression : sonAjout : représenter Suppression : représentantAjout : soit une personne morale, Suppression : quiAjout : soit Suppression : assureAjout : une Ajout : indivision pour voter en Suppression : outreAjout : son Suppression : leAjout : nom Suppression : secrétariatAjout : : Ajout : 1. Les personnes de Ajout : nationalité française qui remplissent les conditions prévues pour participer aux élections au suffrage universel ; 2 Les personnes qui n'ont pas la Suppression : commission.Ajout : nationalité Suppression : Celle-ciAjout : française, Suppression : seAjout : âgées Suppression : réunitAjout : de Suppression : surAjout : dix-huit Suppression : convocationAjout : ans Ajout : accomplis, jouissant de Suppression : sonAjout : leurs Suppression : présidentAjout : droits Suppression : dansAjout : civils Suppression : lesAjout : et Suppression : conditionsAjout : n'ayant Suppression : fixéesAjout : pas Suppression : parAjout : fait Suppression : l'arrêtéAjout : l'objet Ajout : de condamnations quiAjout : , Ajout : prononcées par une juridiction française ou étrangère, feraient, selon la Suppression : constitue.Ajout : législation Suppression : ElleAjout : française, Suppression : peutAjout : obstacle Suppression : entendreAjout : à Suppression : touteAjout : leur Suppression : personneAjout : participation Suppression : dontAjout : aux Suppression : l'auditionAjout : élections Suppression : luiAjout : au Suppression : paraîtAjout : suffrage Suppression : nécessaireAjout : universel.